J.O. 299 du 24 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 décembre 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0401705S


Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à la société SECURISK, amphithéâtre III, no 31, 420, chemin des Moularès, 34000 Montpellier, pour les rubriques C 2, C 3, C 4, C 5 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

C. - Ouvrages de bâtiment dans chacune des spécialités suivantes :

C 2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation C 2.

C 3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.

C 4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie C 4.

C 5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5.

C 6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards C 6.